- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »
Le présent amendement vise à maintenir l'exonération du ticket modérateur pour les personnes bénéficiaire d'un dispositif d'ALD lors du passage aux urgences vis-à-vis du forfait unique nouvellement créé.
Le texte d'origine crée en effet un reste à charge auparavant inexistant pour les usagers bénéficiaires du dispositif d'ALD (Affection de longue durée); cette disposition de la conversion de la tarification des urgences par tickets modérateurs en forfait unique contredit l'essence même du dispositif d'ALD, et ne peut se traduire que par un recul de droit pour les bénéficiaires du régime d'affection longue durée: ceux-là sont déjà astreins, du fait des contraintes des interventions nécessaires, aux restes à charges les plus lourds en valeur absolue.