- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement a pour objet de promouvoir l'exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur suite à l'embauche d'un employé pour les 20 000 entreprises de main d'œuvre des secteurs agricoles et du paysage dans le champs de cette exonération.
Cet amendement de repli s'inscrit dans la prolongation du dispositif initial au 1er janvier 2023 comme le prévoie cet article 13, mais l'étend aux entreprises du secteur exclues depuis la loi de finances pour 2015. L'adoption de cet amendement permettrait ainsi d'aider lesdites entreprises à hauteur de 30 millions d'euros, une aide plus qu'utile en temps de crise.