Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« et, après la référence : « 2° »  sont insérés les mots : « du présent I » ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.