Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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I. – Le II de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés en soins de suite et de réadaptation et en psychiatrie. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’amendement a pour objet de permettre aux établissements de santé privés en psychiatrie et en Soins de suite et de réadaptation, dont les surcoûts ne sont pas pris en compte par le coefficient géographique, d’être soumis au barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étalant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Et ce, dans une logique de différenciation, compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par la filière réunionnaise depuis plusieurs années. 

 En effet, La Réunion est dans une situation de rattrapage en matière d’offre de soins par rapport à la métropole. Depuis la départementalisation de ces territoires, les acteurs de santé privés et publics ont travaillé ensemble, dans la complémentarité,  pour répondre aux besoins de la population. Comme la population, les besoins sont en croissance.

 Entre 2014 et 2018, les différentes campagnes tarifaires et les réformes de financement ont été réalisées de manière uniforme sur le territoire national. Les spécificités et le retard en matière d’offre de soins du département de La Réunion n’ont pas été pris en compte. Sur le territoire, la baisse cumulée sur ces 5 années en Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) était de -8,21 %, en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) -9,48 %, et en psychiatrie (PSY).

 Avec le CICE, les cliniques privées bénéficiaient d’un avantage fiscal caractérisé par un crédit d’impôt qui s’élevait à 9 % dans les DOM. Depuis le 1er janvier 2019, ce crédit d’impôt a été remplacé par une baisse des charges sociales employeurs à hauteur de 6 % (même taux dans les DOM et en métropole). Il s’agit donc d’imposer aux établissements de santé privés un effort supplémentaire à celui fourni par les établissements situés en métropole.

Sur un territoire ultramarin et insulaire où l’offre de soins est déjà insuffisante et fragile, imposer les mêmes efforts (ou supplémentaires), opérer les mêmes mutations qu’en métropole est risqué : les économies d’échelle et la réorganisation des établissements inenvisageable à ce stade de l’offre de soins qui est déjà optimalisée.

Compte tenu de l’actualité, La Réunion doit pouvoir être autonome en matière d’offre de soins. L’unique but est de maintenir l’attractivité du territoire pour les établissements de santé privés, rétablir la capacité financière de ces établissements à investir et à résister.