Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à l’article L. 213-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre »
Exposé sommaire
Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C'est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de "se responsabiliser". Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.