- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 5° de l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16-10-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées.
Cet amendement a été proposé par l’UNSA.