- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement reprend une préconisation du rapport "La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement", dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance.
Parmi ses préconisations, il appelle à limiter l'exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte, ou ayant perdu, leur autonomie. C'est ce que fait cet amendement en supprimant le critère d'âge.
Par ailleurs, c'est un amendement répondant à plusieurs enjeux :
- justice sociale : les employeurs d’aide à domicile ne sont pas nécessairement en situation de dépendance, mais sont en capacité de financer ;
- mesure contre l’agisme : l'âge ne range pas automatiquement une personne dans une situation incapacitante, un individu peut être âgé et autonome ;
- juste répartition de l'effort entre cotisants.