Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2021 », 

l’année :

« 2020 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« fixé »

insérer les mots :

« par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ».

Exposé sommaire

Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Alertée par la mutualité française sur les risques de contribution disproportionnée que peut induire le mécanisme proposé par le Gouvernement, la rédactrice de cet amendement propose l’introduction de garde-fous : en maintenant comme  référence les cotisations perçues en 2020 ; en créant, par un dispositif réglementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de la contribution.