Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette même taxe »,
par les mots :
« la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.