Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Compléter cet article par les mots :
«, uniquement pour les actes pratiqués par le médecin traitant, ou par un médecin membre d’une communauté professionnelle territoriale de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge à 100% aux actes qui sont pratiqués dans le cadre du parcours de soins et/ou d’une équipe pluridisciplinaire.
L’objectif étant de conserver un lien préférentiel avec le médecin traitant, mais aussi limiter les excès de recours à des consultations facilement accessibles.