Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les références :
« 3° , 4° ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les références :
« aux 3° , 4° et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les malades chroniques de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.