Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« et à l’article L. 371‑1 ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par la référence :
« et à l'article L. 371‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les accidentés du travail de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.