Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est applicable... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.