- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
L’allègement de cotisation patronale « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, visait à encourager la création d'emplois en France. Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d'emploi qu'il convient de corriger.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'allègement de cotisations patronales "CICE" aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif.
Ce dispositif permettrait d'établir un équilibre et une proportionnalité entre l'allègement de cotisations et les bénéfices enregistrés par l'entreprise. Ainsi, les allégements de cotisation profiteraient davantage à l'emploi qu'aux distributions de dividendes.