Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 septembre 2021, détaillant la l’effet de la reprise de la dette sur les investissements financiers corollaires dans les territoires.
Exposé sommaire
La reprise de dette pose une une difficulté en matière d'équité entre hôpitaux vertueux, souvent territoriaux car convaincus d'économies par les autorités sanitaires territoriales et les centres hospitaliers plus dispendieux, souvent plus urbains. Le projet proposé par le gouvernement est supposé opérer une "péréquation". Il s'agira notamment de préciser les investissements de chaque établissement. Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur ce point.