Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À la fin du deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« résultant du présent article »
les mots :
« prévues au chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.