Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire la durée de suppression de participation de l’assurée à fin 2021 au lieu de 2022. Si besoin est, la prochaine loi de finances de la sécurité sociale pourra à nouveau le prolonger. Un délai jusqu’au 30/06 semble suffisant pour une appropriation du dispositif, à compter du 1er juillet il conviendra de poursuivre la promotion de la téléconsultation mais dans le même cadre qu’une consultation en présentiel.