Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« équitable sur le territoire national »
les mots :
« proportionnée en fonction des besoins territoriaux, en prenant en compte les spécificités des outre-mer ».
Exposé sommaire
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit prendre en compte tous les besoins de prise en charge des personnes en situation de dépendance et de handicap et avoir un focus particulier sur les ultra-marins.