Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le comité remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ainsi qu’au Parlement, un rapport portant sur la médicalisation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, et sur les évolutions législatives visant à introduire des mécanismes de financement pluriannuel des dépenses de santé. Il remet son rapport avant le 30 septembre 2021. »

Exposé sommaire

L’objectif de substitution du principe d’annualité budgétaire applicable à l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie par un principe de pluriannualité requiert l’adoption d’un nouveau texte législatif, à l’instar des lois de programmation militaire ou pour la recherche.

Le comité de l’hospitalisation publique et privée, composé de représentants de l’Etat et des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, qui a pour mission d’établir et de suivre les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés, dispose des compétences pour élaborer des propositions des mécanismes de régulation prévus dans les lois de financement de la sécurité sociale pour les dépenses de santé.

Dans une logique de concertation et afin de préparer les mécanismes de régulation et d’allocation des financements aux établissements de santé, le comité de l’hospitalisation publique et privée se voit confier une mission d’élaboration de propositions qui seront remises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement.