Fabrication de la liasse

Amendement n°2398

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Exposé sommaire

L’article 41 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale. Or cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée. Cet amendement propose ainsi de porter le taux à O,6%.