Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Maxime Minot

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Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Jean-Luc Bourgeaux

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Sandra Boëlle

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I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 16‑10‑1 »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »

Exposé sommaire

La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul de droit pour les usagers.
Or cette disposition vient créer un reste à charge jusqu’ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif de l’Affection Longue Durée lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD. Cela revient à nier le principe même du régime de l’ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé (franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d’honoraires, frais non pris en charge etc.).
Cet amendement vise donc le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé.