Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les communautés professionnelles territoriales de santé, dans le cadre d’une contractualisation avec un établissement de santé, ont accès aux dispositifs d’hébergement non médicalisé pour des patients correspondants au critères d’éligibilités au dispositif mentionné à l’article L. 6111‑1-6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux CPTS de bénéficier de ces dispositifs d’hébergement non médicalisé dans le cadre de patients avant des difficultés de maintien à domicile mais qui ne nécessite pour autant pas d’hospitalisation en urgence, afin de limiter les couts pour l’assurance maladie, relatif aux transports et à l’hospitalisation.