Fabrication de la liasse

Amendement n°2490

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

 Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Exposé sommaire

Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.