Fabrication de la liasse

Amendement n°2571

Déposé le vendredi 16 octobre 2020
Discuté
Non soutenu
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Benoit Simian
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Au 3°du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « zones », sont insérés les mots : « , notamment les territoires insulaires, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir explicitement dans la loi la prise en compte d’un coefficient géographique différencié dans les territoires insulaires en raison des surcoûts structurels tenant à l’insularité.