Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« identifiant »,
insérer le mot :
« anonymisé ».
Exposé sommaire
Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
Il est indispensable de s’assurer du strict respect du secret médical lors de la transmission de ces registres aux autorités indiquées.
Sans précision, l’IPP (identifiant permanent du patient) du patient pourrait ainsi être renseigné dans les registres transmis aux autorités.