Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel