- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de repli.
Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
Le présent article propose de repousser l'extinction de ce dispositif de 2021 à 2023, afin de prendre en compte notamment l'impact important de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole. Si la crise sanitaire a bien entendu rendu nécessaire la prolongation de cette exonération, cela n'enlève rien au fait que le maintien de celle-ci est déjà indispensable en temps normal. Le secteur agricole dépend en effet énormément de ce dispositif, notamment pour faire face à la concurrence tarifaire étrangère. De plus, les exploitants ont besoin de visibilité a lieu de se demander tous les deux ans si ce dispositif va être abrogé ou prolongé.
Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges sur les travailleurs occasionnels, 33,1 millions d’euros d’exonérations patronales annuelles ont été reçues en 2016 par 38 861 saisonniers agricoles bénéficiaires. Ces emplois risquent d’être remis en cause par l’extinction du dispositif d’exonération TODE.
Pour ne pas voir disparaître les filières spécialisées qui bénéficie de cette exonération et pour leur permettre de faire face à la forte concurrence des autres pays européens, cet amendement vise donc à prolonger le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi jusqu'au 1er janvier 2030, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023 comme le propose cet article.