Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 21 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Guy Teissier

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Xavier Breton

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Isabelle Valentin

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Stéphane Viry

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Pierre Vatin

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par les références : « 2°, 3° ».

« III. – La perte de recettes pour l’État issue du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.

Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif : Groupement d’employeurs, Gaec…

Cet amendement vise à inclure les tâches réalisées par des 20.000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.

Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’État mais néanmoins important vu la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, ont souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.

Tel est l’objet de cet amendement.