- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – La section 1 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non-salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5511‑1 du code des transports exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ainsi que leur conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 5556‑1 du même code.
« Ce dispositif permet de satisfaire les formalités :
« 1° D’immatriculation auprès de l’organisme désignés à l’article L. 133‑5‑10 ;
« 2° De déclaration des éléments nécessaires à la détermination des assiettes et des taux des cotisations et contributions sociales applicables ;
« 3° De paiement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d’autres cotisations et contributions sociales.
« Toute personne utilisant le dispositif simplifié mentionné au premier alinéa du présent article est tenue d’effectuer ces formalités par voie dématérialisée, au plus tard à une date fixée par décret.
« Toutefois, peuvent procéder aux formalités du même article sur des supports papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.
« Le non-respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la majoration prévue à l’article L. 133‑5‑5. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « employeurs ou par les particuliers » sont remplacés par les mots « redevables » ;
b) La référence : « à l’article L. 133‑5‑6 » est remplacée par les références : « aux articles L. 133‑5‑6 et L. 133‑5‑9‑1 ».
II. – Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l’article 18 de la LFSS 2020.
Il instaure un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et pour lesquels le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) ne s’applique pas. Comme pour les autres titres simplifiés, une obligation de procéder aux déclarations et aux paiements par voie dématérialisée, similaire à celles déjà en vigueur pour les autres dispositifs simplifiés, est instaurée.
Cette nouvelle mission pour les URSSAF n’excède pas la charge de gestion.