Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« forfaitaire »,
insérer les mots :
« , proportionnelle à ses ressources, »
Exposé sommaire
La mise en place des dispositions prévues par l'alinéa 4 de l'article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lors, cet amendement propose que le montant de la somme forfaitaire soit proportionnelle aux ressources des assurés.