Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code ».

Exposé sommaire

L’article 14 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 entend faciliter la déclaration des revenus des particuliers engagés dans des activités économiques « de faible importance » via les plateformes d’échange de biens et de services. Cet article poursuit un objectif louable de simplification du système de contributions sociales, objectif que nous partageons.

Dans cette même logique, au-delà des revenus des particuliers, il convient également de s’intéresser aux revenus des professionnels du tourisme qui louent des biens meublés via ces mêmes plateformes. Depuis des années, les revenus issus de location de biens meublés sont soumis à un régime de cotisations sociales plus avantageux que les revenus issus d’activités hôtelières. Cette situation qui persiste entraîne de fortes distorsions de concurrence entre acteurs du tourisme.

Cet amendement vise donc à clarifier le cadre social applicable aux loueurs professionnels qui louent des biens meublés sur les plateformes de location.

 

Concrètement, le seuil retenu aujourd’hui pour l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales est fixé à 23 000 € par an. Ce seuil est excessif et doit être réduit : dans le cadre actuel un loueur louant sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80€ la nuit peut gagner jusqu’à 9 600 € par an sans que ces revenus ne soient soumis au moindre euro de cotisation sociale. En revanche, les loueurs de biens dits « meubles » (voitures, tondeuses, etc.) sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 € en 2019. Il y a donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué : le mécanisme que nous proposons permet donc de supprimer cette distinction. Avec notre amendement, qu’il s’agisse de biens meubles ou de biens meublés, le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales (soit 20% du plafond de la sécurité sociale) serait appliqué. Cette mesure a le mérite par ailleurs de cibler spécifiquement les activités commerciales de location (montant supérieur au seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale) et d’exclure les activités d’appoint des particuliers (montant inférieur au seuil de 20% du plafond de la sécurité sociale).

Alors que la Sécurité sociale devrait accuser un déficit record de plus de 50 milliards d’euros cette année, les professionnels du tourisme qui utilisent les plateformes ont donc le devoir de contribuer, au même titre que les acteurs de l’économie traditionnelle, à la solidarité sociale nationale. Cela leur permettrait de participer, à égalité avec les hôteliers, au financement de la Sécurité sociale, tout en les autorisant à bénéficier d’une protection sociale suffisante.