Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 23 octobre 2020)
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Fabrice Brun

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Julien Aubert

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Marc Le Fur

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Stéphane Viry

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La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.

Exposé sommaire

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

 

Cet amendement vise à accélérer et à finaliser la dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires ainsi que celle des avis d’arrêt de travail.