Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 23 octobre 2020)
La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La date : « 1er janvier 2016 », est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Cet amendement vise à faire évoluer le fonctionnement du RNCPS afin qu’il permette aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années.