Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021.
Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.