- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 33 qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.
En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023.
Cela revient ainsi à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.
Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles. Il est donc demandé la suppression de cet article.