Fabrication de la liasse
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(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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I. – Après l’ alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« En application de l’article L. 131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2° de l’article L. 623‑1 du même code. »

II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Les hommes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas tous égaux face à la paternité : taille de l’entreprise, statut social du chef d’entreprise, secteur d’activité… autant de paramètres qui varient au cas par cas et n’offrent pas le même confort aux hommes pour aborder leur paternité. Ainsi, certains travailleurs indépendants peuvent être amenés à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé paternité, si bien qu’ils se retrouvent avec un reste à vivre très faible. Aussi, le présent amendement rappelle les dispositions prévues à l’article L. 131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale, introduites au moment de la réforme du congé maternité des travailleuses indépendantes, qui permettent aux travailleurs indépendants de solliciter un report de cotisation pendant la période des congés parentaux afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement. Il semble important de rappeler et de communiquer davantage sur ce nouveau dispositif qui permet au congé paternité d’être plus attractif pour les travailleurs indépendants.