Fabrication de la liasse

Amendement n°792

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
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Photo de monsieur le député Vincent Rolland
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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
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Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
AVANT L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Il convient de conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officiers de police judiciaire leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.