Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires.
Les assurances privées qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. Il convient donc de les mettre à contribution plus fortement que les acteurs mutualistes.
Tel est l’objet de cet amendement.