Fabrication de la liasse

Amendement n°807

Déposé le jeudi 15 octobre 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Thibault Bazin

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Valérie Beauvais

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Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Sandra Boëlle

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Patrick Hetzel

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Geneviève Levy

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Frédérique Meunier

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Robin Reda

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Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Stéphane Viry

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Bernard Perrut

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Brigitte Kuster

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Jean-Yves Bony

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Maxime Minot

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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