Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 octobre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie.
Les réserves de ces caisses doivent prioritairement être affectées à l’amélioration des droits en matière de protection sociale complémentaire des assurés de ces régimes, notamment en en matière de remboursement des soins.
En outre, cette mesure s’inscrit dans une logique d’effacement des régimes spéciaux telle que portée dans le cadre de la réforme des retraites.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.