Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De coordonner un service public décentralisé de l’autonomie ; ».
Exposé sommaire
La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie.
Pour assurer ce droit, il nous faut construire un service public de l’autonomie décentralisé sur l’ensemble de notre territoire dont les missions principales seraient la prévention, l’octroi des prestations et l’information des assurés.