Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette disposition permet à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cela ouvre la voie à une privatisation rampante du service public hospitalier.
Cette mesure s’inscrit également dans la poursuite du virage ambulatoire, à l’origine de la fermeture de lits dans les hôpitaux, dont on manque aujourd’hui pour faire face à la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cette disposition.