Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale,  vise à rendre publics les investissements en R&D réalisés par l’État et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments.

La course aux vaccins contre la Covid 19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la R&D en santé. L’État contribue en effet, directement ou indirectement, très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché : financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant les scientifiques et chercheurs ; octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche (CIR) ;  investissement dans la recherche publique (le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale) ; partage des découvertes scientifiques ; et remboursement des produits de santé par la sécurité sociale ou des pratiques de préachat (comme pour le future vaccin contre la Covid19).

 Or, ces sommes considérables investies par l’État ne sont pas rendues publiques ni prises en compte dans la négociation sur le prix des produits de santé effectuées avec les entreprises pharmaceutiques, finalement payés au prix fort faute d’une négociation éclairée. Parallèlement, les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et en production, peuvent, eux, être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM.

Afin d’éviter que le contribuable ne « paye deux fois », une première à travers le financement public de la recherche et développement biomédicale et une deuxième dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie, il convient de dévoiler et de prendre en compte, dans la définition du prix, les financements de l’État qui ont contribué à mettre au point un médicament.

Il s’agit d’assurer un contrôle démocratique de l’utilisation des impôts des citoyens et une bonne gestion des finances publiques.