Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assurance maladie en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. A cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des professionnels de santé exerçant en ville. »

Exposé sommaire

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, la régulation, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).

Le ministre des Solidarités et de la Santé a adressé à cette fin une lettre de mission au Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance maladie (HCAAM).

D’ores et déjà, il est proposé d’associer dans un cadre commun de discussion stratégique l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé. Ce cadre pourrait être le Comité économique de l’hospitalisation publique et privée, ou le HCAAM lui-même.

L’objet de cette discussion associant l’ensemble des acteurs de la santé serait de réfléchir aux priorités médicales de l’ONDAM en s’appuyant sur des données épidémiologiques et démographiques. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée et de proposer des évolutions structurantes.

Conformément à l’esprit du Ségur, cette discussion traduirait la sortie d’une logique comptable de l’ONDAM au profit d’une logique médicalisée et de santé.