Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Supprimer les alinéas 89 et 90.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de conserver l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au sein des prestations familiales et non de la transférer dans la branche autonomie.