Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 23 octobre 2020)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »

Exposé sommaire

L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera nécessaire d’identifier et d’évaluer, notamment dans le cas où d’éventuels débordements financiers auront lieu.