- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Le présent amendement propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa souhaitant préciser que les sages-femmes doivent exercer leur profession conformément aux recommandation de la HAS. Cette précision nous apparait superfétatoire dès lors que le code de déontologie de la profession défini dans les articles R. 4127‑304 et suivants du code de la santé publique liste clairement les obligations et bonnes pratiques professionnelles. Par ailleurs, notons que si les recommandations de bonne pratique de la HAS inspirent et guident les professionnelles, celles-ci doivent rester libre d’adapter leur décision et leur diagnostic selon les situations.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le CNOSF.