Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1143

Déposé le vendredi 9 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers debiens neufs ou d’occasion constituent une activité professionnelle de complément et nécessitent le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est essentiel que l’activité d’échanges de titres d’acquisition de capital doivent permettre de bénéficier à la sécurité sociale.