Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 octobre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».
Exposé sommaire
Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de « se responsabiliser ». Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.