Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1237

Déposé le mardi 13 octobre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 14 octobre 2020)
Photo de madame la députée Monique Limon
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :

« La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. 

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :

« 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ; 

« 2° En cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse.

« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.

Exposé sommaire

La prime à la naissance, versée aux familles sous conditions de ressources, permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant. Le présent amendement vise à anticiper le versement de la prime avant la naissance de l’enfant, afin de permettre aux familles d’accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, en leur évitant d’assumer seules les dépenses pour les équipements nécessaires pour s’occuper de ce nouvel enfant. Cette mesure est particulièrement importante pour les familles modestes, dont le budget est plus contraint.

Cette proposition d’amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant débattue et adoptée à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier et qui propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. Une adoption de cette mesure dans le cadre du PLFSS permettrait une mise en œuvre dans des délais a priori plus rapides que si la disposition est adoptée dans le cadre de la proposition de loi.